Les sites de la CLCV
Adhérer à la CLCV
mar.
21
oct. 14

Carafe d’eau : gratuite ou pas ?

Une internaute nous demande si la gratuité de la carafe d’eau est systématique.

EauWEn effet, Alice V. s’interroge suite au refus d’un cafetier de lui servir gratuitement une carafe d’eau en terrasse.

La gratuité de la carafe d'eau découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967. Celui-ci stipule qu’un établissement servant un repas (restaurant ou autre) a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas. Ce droit est donc lié exclusivement au fait de consommer un repas.

En revanche, un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau avec le café ou la boisson commandée puisqu’il ne fournit pas un repas. Il a donc parfaitement le droit de refuser le verre d’eau ou la carafe. Voire d’en exiger le paiement ! Mais, dans ce cas, il doit le préciser et afficher le prix clairement à l'extérieur et à l'intérieur de l’établissement.

Taggé sous

Ajouter un Commentaire



Anti-spam: complete the taskJoomla CAPTCHA